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INFORMATION JURIDIQUE IMPORTANTE ET MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB
Dernière modification : mars 2020
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Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir franc de tout préjudice l’entreprise, ses affiliés et ses concédants et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants et fournisseurs relativement à des demandes d’indemnisation, des dettes, des dommages, des jugements, des décisions arbitrales, des pertes, des coûts, des dépenses ou des frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) qui résultent de votre violation desprésentes modalités d’utilisation ou de votre utilisation du site Web, y compris, mais non exclusivement, l’utilisation du contenu, des services et des produits du site Web autrement qu’expressément autorisés en vertu des présentes modalités d’utilisation ou de l’utilisation de toute information obtenue sur le site Web.
Loi applicable et autorité législative
Les modalités d’utilisation et tout litige ou demande d’indemnisation résultant de ces dernières ou étant liée aux modalités, leur sujet ou leur formation (dans chaque cas, incluant les litiges ou les demandes d’indemnisation non contractuelles) doivent être régies en vertu des lois internes de l’Ontario ou interprétées selon ces dernières sans donner effet à un choix ou à conflit en matière de disposition légale ou de règlement (de la province de l’Ontario ou de toute autre autorité législative).
Toute poursuite, action en justice ou instance judiciaire résultant des présentes modalitésd’utilisation ou du site Web, ou y étant liée, doit être intentée exclusivement devant les Cours fédérales du Canada ou les cours de la province de l’Ontario, dans chaque cas situées à Toronto, en Ontario, bien que nous nous réservions le droit d’intenter une poursuite, une action en justice ou une instance judiciaire contre vous dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous acceptez de renoncer à toute objection d’exercer contre vous une compétence juridique devant ces tribunaux et d’y assister.
Renonciation et dissociabilité
Aucune renonciation liée à ces modalités d’utilisation par l’entreprise ne doit être jugée comme étant une renonciation supplémentaire ou continue de ces modalités ou d’autres modalités. De plus, le manquement de l’entreprise à faire valoir ses droits en vertu des modalités d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit en question.
Si une provision des modalités d’utilisation est présentée devant un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inexécutable, pour quelque raison que ce soit, cette dernière doit être éliminée ou limitée dans la mesure minimum où les autres provisions des modalités demeurent pleinement en vigueur.
Personnes mineures
Le site Web ne s’adresse pas aux enfants de moins de treize (13) ans et l’entreprise ne recueille pas sciemment de renseignements personnels provenant d’enfants de moins de treize (13) ans sur le site Web.
Accessibilité des services
L’entreprise s'engage à servir tous les clients avec la même excellence. Nous nous efforçons d'offrir des services accessibles aux clients handicapés. Les politiques suivantes visent à éviter et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées. Consultez notre Plan d’accessibilité.
Les clients qui souhaitent commenter le service fourni par et Money Mart®/Insta Chèques aux personnes handicapées peuvent communiquer avec le centre de service à la clientèle :
Exhaustivité de l’entente
Les modalités d’utilisation et notre politique de confidentialité, constituent la seule et unique entente entre vous et l’entreprise relativement au site Web et remplace l’ensemble des ententes, des représentations et des garanties ainsi que des accords contemporains, écrits et verbaux, en ce qui concerne le site Web.
